Statuts

CHAPITRE I : Fondements

Article 1

Sous la raison sociale « Fédération suisse des producteurs de céréales », ci-après la Fédération, il est constitué une association au sens des articles 60 ss du Code civil. Son siège est à Berne.

La Fédération est membre de l’Union suisse des paysans ainsi que de swiss granum (Organisation de la branche suisse des céréales, oléagineux et protéagineux).

Article 2 But

La Fédération a pour but de réunir les producteurs de céréales (panifiables et fourragères) ainsi que les producteurs d’oléagineux et de protéagineux de la Suisse en vue de la défense de leurs intérêts économiques généraux. Pour atteindre son but, la Fédération propose notamment :

de rassembler, par l’intermédiaire d’organisations ou de groupements de producteurs, les producteurs des différentes espèces précitées de toute la Suisse,
de définir et d’exprimer la volonté des producteurs et d’en assurer la représentation auprès des partenaires, de l’organisation professionnelle agricole faîtière, de swiss granum, de l’Administration et des autorités politiques,
d’orienter la production en fonction des possibilités d’écoulement des différentes espèces et variétés,
de promouvoir les conditions de production et de prise en charge ainsi que de protection à la frontière propres à assurer un revenu équitable aux cultivateurs,
de favoriser l’écoulement ainsi que la mise en valeur de la production indigène.

CHAPITRE II : Membres

Article 3

3.1 Peuvent faire partie de la Fédération : les organisations et les groupements de producteurs dont les membres produisent des céréales, des oléagineux ou des protéagineux.

3.2 Sont considérés comme organisations de producteurs ou groupements de producteurs les exploitants qui produisent le même produit ou groupe de produits (selon art. 2) et qui sont regroupés :

par centre de collecte
par groupe de centres de collecte
localement ou régionalement lors qu’il s’agit d’exploitants qui traitent eux-mêmes individuellement leur production ou qui produisent des céréales fourragères pour leur propre besoin

3.3 Peuvent également être membres les chambres cantonales d’agriculture et les organisations de sélectionneurs qui représentent des producteurs de céréales, d’oléagineux et de protéagineux.

Article 4

Les demandes d’admission, accompagnées d’un exemplaire des statuts avec indication du nombre de cultivateurs affiliés et du tonnage livré, doivent être adressées par écrit au Comité. Celui-ci examine si les conditions d’adhésion sont satisfaites. En cas de refus, la personne qui demande son admission peut recourir auprès de l’’Assemblée des délégués. Le recours doit être adressé au Comité dans les 30 jours après la décision.

Article 5

Les membres s’engagent à sauvegarder les intérêts de la Fédération, à en observer les règles et à se conformer aux instructions de ses organes.

Article 6

La qualité de membre s’éteint par :

la démission qui doit être déclarée par écrit au Président douze mois au moins avant la fin d’un exercice,
l’exclusion prononcée par le Comité, sous réserve de recours à l’Assemblée des délégués selon les modalités prévues à l’art. 4, à l’égard d’un membre qui lèse les intérêts de la Fédération ou qui ne tient pas les engagements pris à son égard,
la dissolution,
la perte des conditions de la qualité de membre décrites ci-dessus à l’art. 3

Article 7

Le membre sortant ou exclu n’a aucun droit à la fortune sociale de la Fédération. Il doit sa part de cotisation pour le temps pendant lequel il a été membre.

CHAPITRE III: Finances

Article 8

Pour couvrir ses frais de fonctionnement administratif, la Fédération peut prélever :

a) des cotisations annuelles fixées en fonction

du volume des céréales, des oléagineux et protéagineux produits
du volume des céréales des différentes espèces produites comme semences

b) d’autres moyens financiers décidés par l’Assemblée des délégués.

Le montant des cotisations annuelles fait l’objet d’une annexe aux présents statuts mise à jour après chaque Assemblée des délégués.

Article 9

Dans le but d’orienter la production en fonction des possibilités d’écoulement, la Fédération peut instituer des mesures d’entraide professionnelle sur la base de la Loi sur l’agriculture, de l’Ordonnance sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire ainsi que de l’Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs. Les modalités de ces mesures devront être précisées dans un règlement spécial.

Article 10

Les engagements de la Fédération sont garantis exclusivement par la fortune sociale.

Article 11

L’exercice annuel court du 1er juillet au 30 juin.

CHAPITRE IV: Organisation

Article 12

Les organes de la Fédération sont :

l’Assemblée des délégués
le Comité
le Comité directeur
les commissions
l’Organe de révision

A. L’Assemblée des délégués

Article 13

L’Assemblée des délégués est le pouvoir suprême de la Fédération au sens de l’art. 64 CC.

Elle est formée d’un représentant (délégué) par organisation ou groupement de producteurs affiliés au sens de l’art. 3. Les délégués sont nommés par les organisations ou les groupements de producteurs. Le nom du délégué ainsi que celui de son suppléant sont communiqués à la Fédération.

L’Assemblée des délégués est constituée en majorité par des délégués producteurs de céréales, d’oléagineux ou de protéagineux

L’Assemblée des délégués, dirigée par le Président ou l’un des Vice-présidents, se réunit une fois par année dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Une assemblée extraordinaire peut être convoquée en tout temps lorsque le Comité le juge nécessaire. Elle doit l’être à la demande de l’Organe de révision ou lorsque le cinquième des membres en fait la demande par écrit en indiquant le motif.

Article 14

Le Comité convoque l’Assemblée des délégués par avis personnel écrit, adressé au moins vingt jours avant la date de la réunion. La convocation indique les objets à l’ordre du jour et, en cas de révision des statuts, la tenue des modifications proposées. L’assemblée ne peut prendre des décisions que sur des affaires faisant l’objet d’une proposition du Comité.

Les propositions individuelles des membres doivent être adressées au secrétariat au minimum 10 jours avant l’Assemblée des délégués.

Article 15

L’assemblée peut valablement délibérer quel que soit le nombre des délégués présents ou représentés. Chaque délégué dispose d’une voix par 5’000 tonnes et fraction de 5’000 tonnes supplémentaires de céréales, d’oléagineux et de protéagineux.

Les organisations de sélectionneurs régionales mentionnées à l’art. 3.3 et l’organisation faitière des multiplicateurs de semences s’entendent pour la répartition des voix pour le secteur semences.

Les chambres cantonales d’agriculture mentionnées à l’art. 3.3 ont droit à une voix chacune.

Les membres du Comité ainsi que les producteurs membres des commissions de la Fédération disposent également d’une voix chacun.

Article 16

Les votations et élections se font à main levée pour autant qu’un tiers des délégués présents ne demande le scrutin secret.

Les décisions sont prises à la majorité des voix émises. Toutefois, les votations relatives à la révision des statuts ou à la dissolution de la Fédération requièrent la majorité des deux tiers des voix émises.

Les élections se font à la majorité absolue des voix au premier tour et à la majorité relative au second tour. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante en ce qui concerne les décisions, tandis que le tirage au sort départage pour les élections.

Article 17

L’Assemblée des délégués a pour attributions :

d’approuver les comptes et de décharger le Comité de sa gestion,
d’approuver le budget,
de fixer, sur proposition du Comité, les cotisations annuelles et autres moyens financiers éventuels,
d’élire le Président, les membres du Comité et l’Organe de révision,
d’élire les membres de commissions,
de décider des mesures d’entraide pour l’orientation de la production (art. 9),
d’approuver, sur proposition du Comité, les conditions cadre et les autres mesures d’orientation de la production afin de préserver le revenu.
de statuer sur les recours relatifs à l’admission ou à l’exclusion des membres,
d’adopter et de modifier les statuts,
de décider la dissolution de la Fédération,
d’approuver, sur proposition du Comité, le règlement relatif à la clé de répartition des sièges au Comité selon l’art. 19.

Article 18

Un procès-verbal, rédigé par le secrétariat, enregistre les délibérations de l’Assemblée des délégués.

B. Le Comité

Article 19

L’administration de la Fédération est confiée au Comité, composé de 30 à 35 membres élus pour quatre ans par l’Assemblée des délégués et rééligibles deux fois, à l’exception des membres du Comité directeur dont le nombre de mandat n’est pas limité.

Les présidents des commissions de la Fédération disposent également chacun d’un siège au Comité.

Les membres du Comité ne peuvent pas être âgés de plus de 65 ans et les trois quart d’entre eux au moins, doivent avoir la responsabilité effective d’une exploitation cultivant les espèces mentionnées à l’article 2.

Le Comité est composé de telle sorte que les principales régions de production soient représentées en fonction des surfaces de cultures. La répartition des sièges au Comité entre les régions de production est définie dans un règlement approuvé par l’Assemblée des délégués.

Le Comité, à l’exception du Président, se constitue lui-même. Il désigne les deux Vice-présidents et le directeur ; il propose son candidat à la présidence de la Fédération. La fonction de directeur peut être confiée à une personne ne faisant pas partie du Comité.

Peuvent être associés aux séances du Comité avec voix consultative des représentants des organisations partenaires et de l’administration.

Article 20

Le Comité se réunit aussi souvent que les affaires l’exigent, sur décision du Président ou à la demande d’au moins dix de ses membres, mais au moins deux fois par ans. Il prend ses décisions à la majorité des voix émises. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante. Le secrétariat tient le procès-verbal des délibérations.

Article 21

Exception faite des attributions que la loi et les statuts confient expressément à l’Assemblée des délégués, le Comité dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour administrer la Fédération et lui permettre d’atteindre ses buts. Il lui incombe en particulier :

de définir la politique d’orientation de la production et de défense du revenu des producteurs,
d’assurer l’exécution des mesures d’entraide professionnelles permettant d’orienter la production conformément à un règlement spécial,
de préaviser sur les cotisations et autres moyens financiers éventuels,
d’établir chaque année les comptes de fonctionnement administratif de la Fédération et d’en confier la vérification à l’Organe de révision avant de les mettre à disposition des délégués,
de convoquer l’Assemblée des délégués, d’en préparer les délibérations et d’en exécuter les décisions,
de proposer le Président pour l’élection à l’Assemblée des délégués,
de proposer, pour l’élection à l’Assemblée de délégués, les membres des commissions,
d’élire les membres du Comité directeur, les Vice-présidents et le directeur,
de valider le règlement des droits de signature,
de statuer sur l’admission et l’exclusion des membres (sous réserve de recours à l’Assemblée des délégués).

C. Le Comité directeur

Article 22

Le Comité directeur comprend le Président et les deux Vice-présidents et d’autres membres du Comité, mais au maximum sept membres. Si les membres du secrétariat ne font pas partie du Comité, ils participent aux séances du Comité directeur avec voix consultatives.

Article 23

Le Comité directeur se réunit aussi souvent que les affaires l’exigent sur décision de son Président. Il délibère valablement dès que la majorité de ses membres sont présents.

Article 24

Le Comité directeur traite les affaires courantes. Il lui incombe en particulier :

de préparer les séances du Comité et d’exécuter les tâches que celui-ci lui confie,
d’assurer la représentation de la Fédération auprès des organisations professionnelles, des partenaires économiques, de l’Administration ainsi que des autorités politiques
d’assurer la gestion et le bon fonctionnement du secrétariat de la Fédération, notamment en ce qui concerne le personnel.

Article 25

Le Président, les deux Vice-présidents et le directeur engagent la Fédération par leurs signatures collectives à deux. Les droits de signature sont définis dans un règlement spécifique sous la responsabilité du Comité (art. 21).

D. Commissions

Article 26

Le Comité instaure les commissions. Sur proposition du Comité, les membres des commissions sont élus par l’Assemblée des délégués pour quatre ans. Les commissions s’organisent elles-mêmes.

Article 27

Les commissions accomplissent les mandats que leur a confiés le Comité. Les commissions présentent un rapport écrit de leurs travaux, en règle générale à la fin de l’exercice annuel,

E. Organe de révision

Article 28

L’Assemblée des délégués élit, pour la durée d’un an, un Organe de révision. Le rapport de l’Organe de révision est soumis à l’approbation du Comité ainsi qu’à celle de l’Assemblée des délégués.

CHAPITRE V: Dissolution

Article 29

La Fédération peut se dissoudre en tout temps par décision de l’Assemblée des délégués prise à la majorité des deux tiers des voix émises.

Sous réserve de décision contraire de l’Assemblée des délégués, le Comité se charge de la liquidation.

L’excédent actif subsistant éventuellement après l’extinction des dettes est à la disposition de l’Assemblée des délégués qui l’affecte à une autre institution poursuivant un but analogue.

Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée des délégués du 11novembre 2014 à Chiètres et remplacent les statuts du12 novembre 2009.

Statuts FSPC (pdf)