Loi chocolatière –

Contributions à l’exportation

Alternative à la loi chocolatière dès le 1.01.2019

La Confédération, dans le cadre de la loi chocolatière, soutient financièrement les exportations de produits finis contenant de la farine (à l’exemple des biscuits) ou du lait suisses. Suite à une décision de l’OMC, ce système ne sera plus admis dès 2019. Afin de maintenir le volume de production de céréales panifiables suisses, un nouveau système doit être mis en place. Pour ce faire, une augmentation des cotisations des producteurs est nécessaire dès la récolte 2018. Ces cotisations, plus élevées, seront compensées par un paiement direct à la surface versé par la Confédération dès le printemps 2019. Si aucune solution alternative ne devait voir le jour, des excédents de 50’000 t de céréales panifiables (soit 10 % de la production annuelle) se retrouveraient sur le marché et exerceraient une pression sur les prix aux producteurs.

Bilan positif après une année

Les soutiens aux exportations permettent de maintenir les volumes exportés. Un premier bilan très positif a pu être tiré après une année complète de fonctionnement (année civile 2019). Ce sont ainsi 36’948 tonnes de farine qui ont été exportées sous forme de produits finis, ce qui correspond à 49’140 t de céréales. Les coûts totaux représentaient 17.66 millions de francs, soit en moyenne Fr. 47.80/dt farine. Sur ce montant total, 15.45 millions de francs étaient à charge de la FSPC.

Il est réjouissant de constater que l’ensemble de la filière a soutenu cette alternative à la loi chocolatière: des producteurs aux exportateurs, en passant par les centres collecteurs et les moulins. Qu’ils en soient chaleureusement remerciés!

Documents

La loi chocolatière et l’engagement de la FSPC jusqu’au 31.12.2018

L’industrie exportatrice a le droit de demander le remboursement des droits de douane sur la farine importée si le produit fabriqué en Suisse est exporté par la suite. Ce procédé est appelé « trafic de perfectionnement actif ». Si la Confédération et/ou des privés compensent la différence de prix des matières premières importées et suisses, les industries n’ont plus le droit de recourir au trafic de perfectionnement et doivent par conséquent utiliser les matières premières indigènes, pour autant qu’elles soient en quantité suffisante en Suisse. La Confédération a un budget à disposition pour compenser partiellement la différence entre les prix suisses et européens : il s’agit de la loi chocolatière.

Comme le budget de la Confédération pour la loi chocolatière n’est plus suffisant depuis 2010 pour compenser l’entier de la différence de prix, la Fédération des meuniers suisses (FMS), la FSPC et les entreprises exportatrices ont décidé de financer le solde de la différence de prix qui n’est pas couvert par les moyens de la Confédération, afin d’éviter le trafic de perfectionnement. Ainsi, les exportateurs prennent à leur charge 2.5 % du total de la différence de prix, alors que la FSPC et la FMS compensent le solde qui n’est pas financé par la Confédération. Les montants varient en fonction des prix internationaux. Par ces mesures, 45’000 tonnes de blé panifiable supplémentaires peuvent être produites en Suisse et vendues à l’industrie de transformation.

Le Comité de la FSPC a décidé du principe suivant pour le financement des mesures volontaires de la loi chocolatière :

  • La FSPC peut verser en faveur de l’exportation au maximum un montant similaire à celui des coûts de déclassement, dans la mesure où le marché indigène nécessiterait un allégement de marché.
  • La FSPC participe au « groupe de pilotage pour l’exportation de denrées alimentaires» de l’Administration fédérale des douanes. Ce groupe de travail a un rôle consultatif pour l’utilisation des moyens financiers dans le cadre de la loi chocolatière

 

La loi chocolatière en 2016

Pour l’année civile 2016, le budget de la Confédération était de 94.6 millions de francs, dont 13.0 millions de francs destinés au secteur céréalier. La participation de la Confédération a été revue mensuellement, variant de 40 % et 85 % de la différence de prix de la farine entre la Suisse et l’Union européenne. En 2016, la FSPC a participé à hauteur de Fr. 4.7 millions pour garantir l’écoulement de 38’500 tonnes de farine indigène exportée sous forme de produits transformés. Ces soutiens sont financés par le fonds d’allègement de marché.

La loi chocolatière en 2015

Pour l’année civile 2015, le budget de la Confédération était de Fr. 95.6 millions, dont Fr. 16.5 millions pour le secteur céréalier. La participation de la Confédération a été revue régulièrement, variant selon les mois entre 80 % et 85 % de la différence de prix de la farine entre la Suisse et l’Union européenne. En 2015, la FSPC a participé à hauteur de Fr. 1.39 millions pour garantir l’écoulement de 35’300 tonnes de farine indigène exportée sous forme de produits transformés. Ces soutiens sont financés par le fonds d’allègement de marché.